Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 novembre 1976 relatif à la tenue de la comptabilité des groupements mutualistes est abrogé à compter du 1er janvier 1986. L'arrêté du 26 novembre 1946 modifié relatif à la réévaluation des immeubles des caisses autonomes mutualistes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073705#art-3