Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction régionale de Poitou-Charentes de la direction générale des télécommunications un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les propriétaires susceptibles d'être raccordés à un réseau de vidéocommunications, dans les villes d'Angoulême et de Niort.
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Prolegi/LEGITEXT000006058883#art-1