Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'information traitées concernent l'identité et l'adresse des personnes recensées, la nature et l'affectation du local dont elles sont propriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058883#art-2