Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les articles de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé où ils figurent, les mots : commissaires régionaux de la République sont remplacés par le mot : préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006060121#art-11