Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit les listes d'aptitudes pour chaque région sanitaire concernée. Le préfet de la région organisatrice communique aux préfets des régions pour lesquelles les concours sont organisés les listes d'aptitude établies par le jury pour leur région. Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081939#art-7