Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent les personnes physiques de plus de dix-huit ans. Les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.
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Prolegi/LEGITEXT000005615569#art-2