Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier comprenant : une demande manuscrite motivée ; une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ; un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement ; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ; deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse ; une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés ; tout document attestant de leur expérience ; un projet professionnel de développement de l'activité ; éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de secourisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615668#art-2