Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du vélo tout terrain.
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Prolegi/LEGITEXT000005615668#art-4