Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix plancher et le prix plafond sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55 p. 100 volumique au stade départ respectivement à 6,90 F et à 12 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005618155#art-3