Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisée à créer un modèle national de traitement automatisé dénommé GADMIN ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux administratif de l'urbanisme, traitement destiné à être mis en place dans les directions départementales de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627823#art-1