Art. 8
7 / 8En vigueur depuis le 19 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000026507514#art-8