Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 199 euros par séance de la commission. Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission est fixé à 295 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048887638#art-2