Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : -rapporteur général : 2 130 euros ; -rapporteurs : 829 euros ; -commissaire du Gouvernement : 2 087 euros ; -commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 euros ; -directeur : 2 846 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048887638#art-3