Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée défini par le décret du 25 avril 2002 susvisé. Elle revêt la forme d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053554#art-2