Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes : 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après : - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ; - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ; - au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ; 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après : - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ; - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4. Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006053554#art-5