Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget alloué par le ministre chargé de l'agriculture à cette mesure est géré au niveau national dans la limite de 3 000 exploitations qualifiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053554#art-7