Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mai 2006 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mai 2006 -1, -2, -3, -4, -5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037346933#art-2