Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022016274#art-2