Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental est fixée ainsi qu'il suit : a) Cinq représentants de l'administration titulaires et cinq représentants suppléants ; b) Neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants ; c) Le médecin de prévention coordonnateur titulaire et un médecin de prévention coordonnateur suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000022016274#art-3