Chapitre CHAPITRE IER : CONTENU DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 8 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'exemption prévue aux articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'environnement susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique. Dans les cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée uniquement au ministre de la défense. Hors cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023824364#art-1