Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023797029#art-3