Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025629328#art-2