Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 , , , Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000025628437#art-4