Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027267399
3 / 3En vigueur depuis le 5 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX APPLICABLE Filière administrative Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié. Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6 25 % en 2012 et en 2013 Filière paramédicale Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié. Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6 25 % en 2012 et 35 % en 2013
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