Titre TITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Art. 23
23 / 28En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté font l'objet d'un affichage dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-23