Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juillet 1988 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-27