Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5
5 / 28En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police et de l'administration centrale pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-5