Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 26 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont modifiées conformément aux articles 2 à 10.
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Prolegi/LEGITEXT000034280639#art-1