Art. 10

Art. 10

10 / 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2007 Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE I
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034280639#art-10