Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est dématérialisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036771161#art-16