Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat, réalisée dans les conditions définies à l'article 3, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ». Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036771161#art-4