Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038375253#art-6