Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000038322610#art-5