Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038276296#art-2