Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d'orientation mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000038321365#art-2