Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000038321365#art-3