Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.
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Prolegi/LEGITEXT000038321750#art-3