Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 février 1992 , , , , - Arrêté du 1 avril 1998 , , - Arrêté du 19 juillet 2005 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038321750#art-6