Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation délivrée en application de l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est valable jusqu'à ce que le décret du 22 mars 2019 susvisé cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par son article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000038279424#art-5