Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 16 du décret du 22 mars 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038279424#art-7