Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000038320633#art-6