Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000038320633#art-9