Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par : - le SIRET de l'acheteur ; - l'adresse URL du profil d'acheteur ; - l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité. - les coordonnées du ou des acheteurs concernés. III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000038320194#art-4