Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000038320871#art-7