Art. 1

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En vigueur depuis le 28 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est procédé au renommage des postes comptables suivants de la direction générale des finances publiques : DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 MARS 2024 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er AVRIL 2024 02 - AISNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LAON SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE L'AISNE 03 - ALLIER SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE MOULINS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT ALLIER 06 - ALPES-MARITIMES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ANTIBES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ANTIBES 07 - ARDÈCHE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE PRIVAS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE L'ARDECHE 08 - ARDENNES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DES ARDENNES 10 - AUBE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE TROYES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE L'AUBE 12 - AVEYRON SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE RODEZ 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE L'AVEYRON 14 - CALVADOS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CAEN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU CALVADOS 15 - CANTAL SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'AURILLAC SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU CANTAL 16 - CHARENTE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'ANGOULEME 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA CHARENTE 18 - CHER SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE BOURGES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU CHER 19 - CORRÈZE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE TULLE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA CORREZE 21 - CÔTE-D'OR SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE DIJON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE DIJON 23 - CREUSE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE GUERET SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA CREUSE 25 - DOUBS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE BESANÇON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE BESANÇON 26 - DRÔME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE VALENCE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DROME 28 - EURE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CHARTRES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'EURE ET LOIR 29 - FINISTÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE QUIMPER 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT QUIMPER 29 - FINISTÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE BREST 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT BREST 2B - HAUTE-CORSE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE BASTIA SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA HAUTE-CORSE 30 - GARD SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE NIMES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT NIMES 32 - GERS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'AUCH 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU GERS 33 - GIRONDE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE BORDEAUX 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE BORDEAUX 33 - GIRONDE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE LIBOURNE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE LIBOURNE 36 - INDRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CHATEAUROUX 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE L'INDRE 37 - INDRE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE TOURS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'INDRE-ET-LOIRE 38 - ISÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE GRENOBLE 3 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT GRENOBLE 39 - JURA SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LONS-LE-SAUNIER 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU JURA 40 - LANDES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE MONT-DE-MARSAN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DES LANDES 44 - LOIRE-ATLANTIQUE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE NANTES 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT NANTES 44 - LOIRE-ATLANTIQUE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE SAINT-NAZAIRE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT SAINT-NAZAIRE 45 - LOIRET SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'ORLEANS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT LOIRET 46 - LOT SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CAHORS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU LOT 47 - LOT-ET-GARONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'AGEN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LOT-ET-GARONNE 48 - LOZÈRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE MENDE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA LOZÈRE 49 - MAINE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'ANGERS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE MAINE-ET-LOIRE 50 - MANCHE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE COUTANCES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA MANCHE 51 - MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE REIMS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT MARNE 52 - HAUTE-MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CHAUMONT 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA HAUTE-MARNE 53 - MAYENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LAVAL 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE 54 - MEURTHE-ET-MOSELLE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE NANCY SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE 55 - MEUSE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE BAR-LE-DUC 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA MEUSE 58 - NIÈVRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE NEVERS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA NIEVRE 61 - ORNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE ALENCON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE L'ORNE 62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT ARRAS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT ARRAS 62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT BETHUNE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT BETHUNE 63 - PUY-DE-DÔME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CLERMONT-FERRAND SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU PUY-DE-DOME 65 - HAUTES-PYRÉNÉES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE TARBES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES 66 - PYRÉNÉES-ORIENTALES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE PERPIGNAN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 71 - SAÔNE-ET-LOIRE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE MACON 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE 72 - SARTHE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE LE MANS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE LA SARTHE 73 - SAVOIE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CHAMBERY 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA SAVOIE 76 - SEINE-MARITIME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE ROUEN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT ROUEN 76 - SEINE-MARITIME SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT LE HAVRE 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT LE HAVRE 77 - SEINE-ET-MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT MELUN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT MELUN 81 - TARN SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT CASTRES 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DU TARN 82 - TARN-ET-GARONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE MONTAUBAN 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE TARN-ET-GARONNE 83 - VAR SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN 83 - VAR SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT TOULON 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT TOULON 85 - VENDÉE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA ROCHE-SUR-YON SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA VENDEE 86 - VIENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE POITIERS 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT POITIERS 87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LIMOGES 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE HAUTE-VIENNE 88 - VOSGES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT D'EPINAL 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DES VOSGES 89 - YONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT AUXERRE 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE L'YONNE 91 - ESSONNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE CORBEIL 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE L'ESSONNE 92 - HAUTS-DE-SEINE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT NANTERRE 3 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT NANTERRE 92 - HAUTS-DE-SEINE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT VANVES 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT VANVES 93 - HAUTS-DE-SEINE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE BOBIGNY 1 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE LA SEINE SAINT DENIS 94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE CRETEIL 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DU VAL-DE-MARNE 95 - VAL-D'OISE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE SAINT-LEU-LA-FORET 2 SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DU VAL-D'OISE 972 - MARTINIQUE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE FORT-DE-FRANCE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT MARTINIQUE 973 - GUYANE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE CAYENNE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE GUYANE 974 - LA RÉUNION SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT DE LA REUNION

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legi/LEGITEXT000049328747#art-1