Sect. Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
Art. Annexe art. 1
3 / 24En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés. L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention. En ce qui concerne les établissements de crédit organisés en réseau, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la convention d'habilitation conclue avec la SGFGAS peut être signée par l'organe central, pour le compte du réseau.
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