Sect. Objet.
Art. Annexe art. 2
4 / 24En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030801745#art-annexe-art-2