Arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
ARRETE
Arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
24 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
24 articles
Annexes
Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
Objet.
Bénéficiaires.
Nature, durée et période d'anticipation.
Montant.
Financement.
Agrément des barèmes.
Conditions de taux d'intérêt et de remboursement
Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.
Réaménagement des prêts
Taux d'intérêt maxima.
Taux d'intérêt maxima (hors assurance)
Taux d'intérêt maxima (hors assurance).
Remboursements anticipés.
Application de la réglementation des prêts conventionnés.
Contrôles.
Renseignements statistiques.
Avis du crédit foncier.
Avis de la SGFGAS
Durée de la convention.
Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.
Sanctions