Sect. Financement.
Art. Annexe art. 6
8 / 24En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles au marché à hauteur du crédit utilisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073393#art-annexe-art-6