Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit. Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit : Conseillers de 2e classe : dix-neuf ; Conseillers de 1re classe : dix-neuf ; Conseillers hors classe : dix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070318#art-2